Version actuelle des conditions d’utilisation

pour les utilisateurs et utilisatrices de la plateforme WIDU (https://widu.africa)1
 


1. Domaine d’application

La plateforme Internet WIDU est exploitée par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit GmbH (« GIZ »). Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des utilisateur·rice·s inscrit·e·s sur WIDU. Elles règlementent leurs droits et obligations lorsqu’il·elle·s visitent la plateforme WIDU et utilisent ses fonctionnalités. L’utilisation uniforme de la désignation WIDU ci-après signale l’existence d’une relation juridique avec la GIZ en tant qu’exploitant de la plateforme.
En complément de ces conditions d’utilisation, il y a lieu de respecter les « Conditions contractuelles régissant l’octroi de subventions via la plateforme WIDU » et les règlements en matière de protection des données.

2. Inscription comme utilisateur·rice

2.1. L’inscription comme utilisateur·rice est gratuite et est une condition préalable à l’utilisation de certaines fonctionnalités de WIDU. La création d’un « profil » et d’une « proposition de projet » est notamment indispensable pour pouvoir déposer une demande de subvention WIDU en vue d’une création d’entreprise ou de l’extension de petites entreprises au Ghana ou au Cameroun.

2.2. Sont habilitées à utiliser la plateforme les personnes physiques jouissant de la capacité juridique, ce qui implique un âge minimal de 18 ans.

2.3 Les utilisateur·rice·s issu·e·s de la diaspora africaine en Allemagne s’inscrivent comme « sponsor de la diaspora » et les entrepreneur·euse·s en Afrique comme « entrepreneur·euse ».

2.4 Chaque sponsor de la diaspora et chaque entrepreneur·euse qui se connaissent déjà ou sont déjà en contact peuvent déposer une demande de subvention WIDU, incluant l’encadrement sur place, pour un projet commun en Afrique.

2.5. Lors de son inscription, l’utilisateur·rice est tenu·e de fournir exclusivement des indications exactes, notamment en ce qui concerne son identité et son âge.

2.6 Sont exclues de l’utilisation de la plateforme WIDU les personnes qui participent ou ont participé à la création et à l’entretien de la plateforme. Par ailleurs, les collaborateur·rice·s du programme de la GIZ « Promotion de l’emploi dans le secteur informel en Afrique par les effets de valorisation des transferts d’argent de la diaspora (plateforme WIDU) » et les membres de leur famille ne sont pas autorisé·e·s à demander de subvention WIDU.

2.7 La GIZ a le droit de refuser la création de plusieurs comptes à une même personne. Dans le cas où des comptes doubles sont utilisés, la GIZ est en droit de les fermer à sa seule discrétion.

3. Engagements et obligations accessoires de l’utilisateur·rice

3.1. L’utilisateur·rice est pleinement responsable de son comportement sur la plateforme WIDU, de tous les contenus qu’il·elle y publie ainsi que de leur exactitude. Tant les sponsors que les entrepreneur·euse·s renseignent leurs informations de profil, telles que nom, adresse électronique et adresse postale, au cours du processus de demande. Les entrepreneur·euse·s indiquent en outre leurs coordonnées de transfert d’argent par mobile ou les coordonnées de leur compte. Par ailleurs, l’utilisateur·rice procède à la vérification de son identité via le service IDnow ou en téléchargeant des copies de son document d’identité. En outre, l’utilisateur·rice consent à ce que les informations le·la concernant soient vérifiées en regard des listes de sanctions. Ces données servent à l’authentification au cours du processus de paiement.

3.2 Avant sa participation concrète ou la mise en ligne de contenus, l’utilisateur·rice doit s’assurer que son comportement ou ses contenus ne portent pas atteinte à la législation, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers (p. ex. droit des marques, droit de protection des noms et des données, droit d’auteur, dispositions relatives à la protection des mineurs). Avant de mettre en ligne des textes ou des images, l’utilisateur·rice s’engage notamment à obtenir les consentements requis auprès des parties prenantes et des personnes concernées et/ou habilitées, par exemple auprès des photographes ou des personnes mentionnées ou figurant sur les illustrations, et à en apporter la preuve à la GIZ à tout moment sur demande. L’utilisateur·rice libère la GIZ de tous droits éventuels de tiers résultant d’un manquement à cette obligation.

3.3 Les projets mis en ligne doivent respecter des normes minimales. La GIZ peut supprimer de la plateforme WIDU les projets ne respectant pas les normes minimales suivantes

  • aucune violation des droits humains ;

  • aucune violation du droit du travail ou de l’interdiction du travail des enfants, de l’esclavage et de l’exploitation par le travail ;

  • aucune discrimination (de nature ethnique, nationale, raciale, sexiste ou autre) ;

  • aucune promotion de la corruption, de la violence, du terrorisme ;

  • aucune fabrication de produits dangereux, tels que les armes ;

  • aucune activité criminelle, p. ex. blanchiment d’argent, escroquerie, détournement de fonds ;

  • aucune infraction au droit de l’environnement et aucune action ayant des conséquences graves sur l’environnement ;

  • aucune instrumentalisation du soutien de la GIZ à des fins politiques, aucune mesure ou attitude portant atteinte à la neutralité politique de la GIZ ;

  • aucun projet entraînant un préjudice pour la réputation de la GIZ ou du ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ).

3.4 Il est interdit d’insérer sur la plateforme WIDU les contenus ci-après ou des liens pointant vers ces contenus ou de faciliter l’accès à ces contenus :

  • les supports susceptibles de nuire ou de porter préjudice aux jeunes ou au développement, en particulier les contenus faisant l’apologie de la violence, à caractère pornographique ou contraires aux bonnes mœurs ;

  • les contenus faisant la promotion ou l’apologie de la violence ou de toute forme de discrimination ;

  • les allégations mensongères ou les propos offensants ;

  • les expressions vulgaires ou obscènes, les attitudes irrespectueuses, provocatrices et agressives envers d’autres utilisateur·rice·s ;

  • les contenus fallacieux ;

  • les appels à des boycotts ou à des actes agressifs ou illégaux.

3.5 Si l’utilisateur·rice trouve sur la plateforme WIDU des contenus qui, de son avis, constituent une·enfreinte à la législation en vigueur ou aux conditions d’utilisation, il·elle est prié·e d’en informer la GIZ, p. ex. par courriel à l’adresse info@giz.de ou par courrier : Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH, Dag-Hammarskjöld-Weg 1-5, 65760 Eschborn, Allemagne.

3.6 Une sollicitation excessive de la plateforme WIDU est à éviter. Sont notamment interdites les actions susceptibles de compromettre l’intégrité, la stabilité ou la disponibilité de ses systèmes informatiques.

3.7 Chaque utilisateur·rice doit choisir ses mots de passe ou autres données d’accès à WIDU conformément aux principes généraux relatifs à la sécurité des mots de passe et les conserver dans des conditions de stricte confidentialité. Tout·e utilisateur·rice ayant des indices tendant à montrer que la sécurité de WIDU ou de son accès est compromise doit en informer immédiatement la GIZ.

3.8 Le virement du·de la sponsor à l’entrepreneur·euse sur place est une donation qui ne fait pas partie intégrante de la convention de subvention entre la GIZ et l’entrepreneur·euse. Les frais de virement sont à la charge du·de la sponsor.

4. Droits d’exploitation de WIDU

 

4.1 Dans la mesure où l’utilisateur·rice publie sur WIDU un texte, des images ou d’autres contenus, il accorde à la GIZ le droit d’utiliser ces données aux fins d’exploitation et de traitement internes, conformément à la convention relative à la protection des données.

4.2 Lorsque l’utilisateur·rice autorise la publication, WIDU obtient le droit d’utiliser en ligne et hors ligne les contenus concernés sur WIDU, sur d’autres portails exploités par la GIZ et des supports publicitaires pour la plateforme WIDU ou la GIZ, y compris les canaux de médias sociaux, ainsi que, via l’interface API et Iframes, sur les sites Internet et dans des applications des partenaires WIDU. La GIZ obtient notamment le droit d’éditer et d’abréger les contenus ainsi que le droit d’enregistrer les contenus et de les rendre accessibles au public, en tenant compte du sens original, via la plateforme ou l’interface API. La mise en ligne des contenus n’affecte pas les autres mentions à apposer de manière claire et univoque.

4.3 L’utilisateur·rice libère également la GIZ de tous droits éventuels de tiers découlant d’une violation du point 3 si les contenus insérés par l’utilisateur·rice sur WIDU sont également utilisés sur d’autres portails et applications de la GIZ et sur les sites Internet et applications des partenaires selon le point 3.

4.4 Les utilisateur·rice·s ne sont pas habilité·e·s à utiliser les logos de WIDU ni à exploiter de toute autre manière les éléments de conception du site Internet WIDU sans le consentement préalable de la GIZ.

5. Mise à disposition par WIDU

La GIZ s’efforcera de maintenir la disponibilité de la plateforme, autant que possible sans interruption. Elle ne s’engage pas à fournir un niveau de disponibilité précis. La GIZ est notamment habilitée à déconnecter régulièrement et inopinément la plateforme du réseau pour les travaux de maintenance. Elle est habilitée à modifier à sa guise les fonctionnalités, l’aspect ou d’autres caractéristiques de la plateforme. Seule la version actuelle de la plateforme est accessible. La GIZ n’a vis-à-vis des utilisateurs aucune obligation de conserver ou d’enregistrer des versions ou des contenus.

6. Résiliation, blocage de l’accès, suppression des contenus

 

6.1. L’utilisateur·rice peut mettre fin à tout moment à son droit d’utilisation de la plateforme.

6.2 Indépendamment du droit à la résiliation extraordinaire, la GIZ est habilitée à bloquer l’accès de l’utilisateur·rice à des fonctionnalités isolées ou à l’ensemble des fonctionnalités de WIDU, si

a. elle estime que l’utilisation des outils aux fins convenues n’est pas garantie ;

b. elle estime que les objectifs de promotion de l’action ne sont pas réalisables ;

c. l’utilisateur·rice manque aux obligations du point 3 de ce document ou ne remplit pas d’autres obligations essentielles.

6.3 En outre, la GIZ se réserve le droit d’exclure en permanence une personne de l’utilisation de la plateforme WIDU si celle-ci manque de manière considérable et répétée aux obligations du point 3.

6.4 Par ailleurs, la GIZ est habilitée à contrôler, bloquer ou supprimer tous les contenus publiés sur WIDU – indépendamment de tout soupçon. Elle fera notamment usage de ce droit si des tiers lui signalent que certains contenus ou certain·e·s utilisateur·rice·s enfreignent des lois, des droits de tiers ou des règles de WIDU.

6.5 Après cessation du droit d’utilisation, le profil utilisateur est anonymisé sur la plateforme. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à nos règlements en matière de protection des données.

7. Responsabilité

7.1. La responsabilité de la GIZ est exclue pour toutes les demandes de dommages-intérêts et cas de responsabilité, indépendamment de leur raison légale (par exemple garantie, retard, impossibilité, manquement à une obligation, acte illicite), sauf en ce qui concerne les droits

  • pour atteinte à l’intégrité physique, à la vie et à la santé,

  • pour dol ou issus de la garantie,

  • pour comportement intentionnel ou négligence grave,

  • conférés par la loi concernant la responsabilité du fait des produits.

Pour ces exceptions, les dispositions légales sont d’application.

7.2 L’utilisateur·rice de WIDU est responsable vis-à-vis de la GIZ notamment dans les cas suivants :

a. s’il ou si elle fournit, en violation de ses obligations, des informations erronées lors de l’inscription ou du processus de demande ou de promotion ou

b. s’il ou si elle utilise la subvention WIDU à d’autres fins que celles qui ont été convenues.

8. Modifications des conditions

Les présentes conditions d’utilisation datent de novembre 2019 et sont actuellement en vigueur. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment de manière illimitée, notamment pour les adapter à des modifications légales ou techniques. Les mises à jour sont toujours affichées sur notre site Internet 14 jours avant leur entrée en vigueur. Au même moment, l’utilisateur·rice est informé·e par courriel des modifications en cours. Nous vous prions par conséquent de prendre régulièrement connaissance de la dernière version en vigueur sur notre site Internet.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisation et l’utilisation de WIDU sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La juridiction compétente est celle de Francfort-sur-le-Main. La GIZ peut également assigner l’utilisateur·rice devant le tribunal compétent pour le domicile, le siège social ou le lieu de résidence habituel de l’utilisateur·rice.