Contrat de Subvention WIDU

2.3 Subvention WIDU « Local Call » 

Dans le cadre de la Subvention « Local Call », le bénéficiaire se porte candidat sans la participation d’un donateur de la diaspora. Le régime de financement s’applique selon un ratio 1:2,5 (Bénéficiaire : WIDU). Le montant minimum de la contribution du bénéficiaire est déterminé et communiqué individuellement pour chaque « Local Call », tandis que le montant maximum de la subvention est de 5 000 euros. Comme indiqué systématiquement sur la plateforme WIDU, chaque « Local Call » est consacré à un thème ou à un groupe cible particulier qui doit être essentiel pour l’objectif commercial du bénéficiaire. 

3. Conditions d’éligibilité et modalités de versement 

Après réception de la demande de subvention et de l’ensemble des documents requis énumérés ci-dessous, la GIZ décide, à sa seule discrétion, de l’octroi ou non de la subvention, en tenant compte des objectifs de la politique de développement de WIDU. Le montant de la Subvention dépend de l’Investissement Privé effectué et justifié par le bénéficiaire, comme énoncé ci-dessus à la section 2 (non applicable dans le cas de la subvention d’Intervention Rapide). Avant toute décision relative à l’octroi de la Subvention, les critères suivants doivent obligatoirement être remplis : 

• le bénéficiaire est une personne physique, ayant la nationalité d’un pays africain, résidant dans l’un des pays africains participant au programme, comme indiqué sur la plateforme WIDU, et inscrite sur la plateforme WIDU ;  

• justification documentaire de l’existence et de l’identité du bénéficiaire (et, le cas échéant, du donateur de la diaspora), ainsi que des principaux éléments du projet tels que présentés dans la proposition de projet déposée sur la plateforme WIDU ; 

• justificatifs des transactions financières effectuées par le donateur de la diaspora, sous forme de reçus électroniques, pour la Subvention WIDU Originale ; 

• justificatifs de l’Investissement Privé, sous forme de reçus électroniques (non applicable dans le cas de la subvention d’intervention rapide) ; 

• la vérification au regard des listes de sanctions de la GIZ ne donne aucun résultat ; 

• l’entreprise du bénéficiaire n’emploie pas plus de 20 personnes ; 

• le Projet WIDU proposé répond directement à des objectifs de coopération au développement ; 

• le résultat de l’évaluation des capacités commerciales est positif. 

Afin de vérifier les points énumérés ci-dessus, la GIZ peut engager des Coachs d’Entreprise pour effectuer une ou plusieurs visites dans l’entreprise du bénéficiaire. Les conclusions de ces visites sont consignées sur la plateforme WIDU. En outre, la GIZ peut déployer des auditeur·rice·s pour valider et vérifier toutes les informations pertinentes.  

Le contrat prend effet lorsque la GIZ a répondu positivement à la demande de subvention, a communiqué sa décision par écrit au bénéficiaire et a reçu de celui-ci une confirmation du contrat sous forme écrite simple. La GIZ détermine le montant de la Subvention conformément aux conditions énoncées ci-dessus à la section 2, appliquées au Plan d’Investissement soumis par le bénéficiaire. La Subvention WIDU est versée en deux parties, sans qu’il soit nécessaire que le bénéficiaire effectue des demandes distinctes. La première partie, soit 90 %, est versée à titre d’acompte après l’entrée en vigueur du présent contrat. Les 10 % restants sont versés une fois que l’utilisation de la première partie des fonds a été complètement prouvée au moyen de justificatifs déposés sur la plateforme WIDU. Ces 10 % restants couvrent les frais administratifs de l’entreprise subventionnée et ne nécessitent donc pas de justificatifs supplémentaires. 

Le versement de la Subvention s’effectue sur le numéro de service bancaire mobile du bénéficiaire, sur son compte bancaire personnel ou sur son compte bancaire professionnel officiel, ou bien directement auprès du bénéficiaire sous la forme d’un paiement en espèces ou par chèque effectué par un bureau de la GIZ.  

4. Utilisation des fonds et documentation par le bénéficiaire 

La Subvention sert exclusivement à financer les mesures décrites sur la plateforme WIDU et approuvées par la GIZ. Le bénéficiaire est tenu d’utiliser la Subvention WIDU pendant la Période de Contribution. Les frais encourus en dehors de la Période de Contribution ne sont pas éligibles. 

Le bénéficiaire doit prouver que les fonds mis à sa disposition ont été utilisés conformément à leur affectation prévue. À cette fin, au plus tard deux mois après l’achèvement de la Période de Contribution ou la résiliation anticipée du présent contrat, il télécharge sur la plateforme WIDU un rapport de projet et les justificatifs ci-après : 

1. photos du site des activités, justificatifs d’investissement ; 

2. calendrier des dépenses en ligne, généré en interne et personnellement confirmé (se référant au Plan d’Investissement) ; 

3. factures commerciales relatives aux dépenses, justificatifs vérifiés et visés par lui des prestations accomplies et des paiements réalisés.  

Le bénéficiaire conserve ces documents pendant une durée de cinq ans après l’achèvement de la Période de Contribution. Il conserve ces documents pendant une durée supérieure à cinq ans si la GIZ l’informe de l’existence d’audits, de plaintes, de litiges ou d’enquêtes en cours, notamment de la part de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou du Parquet européen. 

La GIZ est en droit d’accorder gratuitement aux tiers désignés à la section 5 des sous-droits d’usage simples, s’agissant en particulier des rapports, études et documents soumis à la GIZ par le bénéficiaire de la subvention au titre du présent contrat, dans le cadre de son objectif d’utilité publique tel que défini dans ses statuts. 

5. Coopération avec des tiers 

Afin de s’assurer de la bonne utilisation des investissements et de l’exactitude des informations fournies, la GIZ peut engager des Coachs d’Entreprise indépendants. En plus de jouer leur rôle de conseiller auprès du bénéficiaire, ces Coachs d’Entreprise peuvent notamment assurer les tâches suivantes : 

• vérifier l’identité du bénéficiaire, y compris au moyen de photos prises lors de la visite sur place et mises à la disposition de la GIZ ; 

• vérifier l’existence et le fonctionnement de l’entreprise ; 

• inspecter et documenter (y compris en prenant des photos et en les mettant à la disposition de la GIZ) les investissements financés dans le cadre du Projet WIDU ; 

• examiner les justificatifs de dépenses et autres registres pertinents. 

Le bénéficiaire donne aux Coachs d’Entreprise accès aux locaux de son entreprise, à ses sites de projet et à ses registres pertinents et coopère pleinement à ces vérifications. Les conclusions des Coachs d’Entreprise consignées sur la plateforme WIDU font partie des éléments sur lesquels la GIZ fonde sa décision concernant le versement de la subvention et l’éligibilité des dépenses. 

Par ailleurs, des audits externes peuvent être menés. Dans ce cas, les bénéficiaires coopèrent pleinement avec les auditeur·rice·s mandaté·e·s et leur accordent les accès appropriés. De surcroît, le bénéficiaire permet à la GIZ, au commettant de la GIZ ou aux bailleurs de fonds tiers de la GIZ (le cas échéant) et aux autres parties concernées ou représentants autorisés (p. ex. la Cour fédérale des comptes ou la Cour des comptes européenne) d’inspecter à tout moment les livres et tous les autres registres et documents pertinents pour la mise en œuvre du Projet WIDU et de contrôler l’utilisation régulière des fonds, ainsi que de visiter les installations nécessaires à cet effet. 

6. Droits d’usage et publications 

Le bénéficiaire concède à titre gracieux à la GIZ un droit d’usage irrévocable, non exclusif, valable dans le monde entier et cessible sur l’ensemble des résultats de travail qui sont développés ou acquis dans le contexte de l’exécution du Projet WIDU et qui sont financés en tout ou partie par la subvention, en particulier, mais sans s’y limiter, pour ce qui est des rapports et études, des documents et des plans de construction préparés en lien avec le présent contrat, ainsi que des logiciels informatiques. Ce droit d’usage concédé à la GIZ comprend un droit d’exploitation à des fins non commerciales, qui est illimité quant à la durée et au contenu, et qui porte également, mais sans s’y limiter, sur le traitement et la traduction ainsi que sur l’utilisation dans des médias électroniques. À la demande de la GIZ, le bénéficiaire est tenu de lui remettre immédiatement un exemplaire desdits matériels. La GIZ est en droit d’accorder à des tiers des sous-droits d’usage simples. 

Avant leur publication ou divulgation, tous les communiqués de presse et déclarations publiques que le bénéficiaire souhaite publier sur le Projet WIDU doivent être soumis à la GIZ pour approbation. 

7. Conformité  

1. Sanctions et restrictions commerciales 

Le bénéficiaire ne met pas, que ce soit de manière directe ou indirecte, des fonds ou d’autres ressources économiques provenant de la subvention versée par la GIZ à la disposition de tiers figurant sur une liste de sanctions des Nations unies et/ou de l’Union européenne. Dans le cadre de son Projet WIDU, le bénéficiaire n’est autorisé à nouer et à entretenir des relations contractuelles ou des relations d’affaires qu’avec des tiers fiables qui ne sont pas frappés d’une interdiction légale de nouer de telles relations. Il veillera également, dans le cadre de l’exécution du Projet WIDU, à ne pas enfreindre des embargos ou d’autres restrictions commerciales décrétés par les Nations unies, l’UE ou la République fédérale d’Allemagne. 

2. Lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 

Le bénéficiaire s’abstient de proposer, de promettre, de donner, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, tout avantage indu en lien avec le présent contrat. Le bénéficiaire s’abstient d’utiliser une quelconque part de la Subvention WIDU pour appuyer la corruption, la fraude, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évitement fiscal, l’évasion fiscale ou tout autre objectif illégal. Le bénéficiaire évite tout conflit d’intérêts dans le cadre du présent contrat. 

3. Normes environnementales et sociales 

Le bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds de cette subvention conformément aux dispositions légales applicables et en tenant dûment compte des principes des accords multilatéraux relatifs à la protection des droits humains, à l’environnement et au climat. Dans le cadre du projet, le bénéficiaire utilise les fonds de la Subvention WIDU en toute légalité et respecte les normes fondamentales : respect des droits humains, pas de travail des enfants ni de travail forcé, pas de violence, pas d’abus ni d’exploitation d'aucune sorte, pas de harcèlement sexuel, pas d’incitation à la violence ou à la haine et pas de discrimination injustifiée. Le bénéficiaire prend des mesures raisonnables et proportionnées pour prévenir et éviter de tels actes et mène des actions appropriées pour faire cesser de tels actes, ouvrir une enquête et signaler les actes présumés ou avérés dès qu’il en a connaissance. En outre, le bénéficiaire prend des mesures raisonnables et proportionnées pour éviter de causer un préjudice écologique et, dans la mesure du possible, limiter les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir l’égalité de genre. 

Le bénéficiaire utilise les biens achetés ou produits au moyen de la subvention dans le respect des droits humains, notamment du droit à la non-discrimination, et conformément aux dispositions légales applicables. 

4. Assurance 

Le bénéficiaire maintient un montant d’assurance suffisant pour couvrir les activités et les risques du Projet WIDU conformément aux normes sectorielles généralement acceptées et aux dispositions légales. 

5. Notification de manquement 

Le bénéficiaire informe immédiatement la GIZ de tout incident grave ou manquement grave à la présente section 7. On entend par incident grave toute allégation suffisamment crédible pour donner lieu à une enquête et directement liée au Projet WIDU. À la demande de la GIZ, le bénéficiaire fournit toutes les informations disponibles concernant ces allégations, notamment pour ce qui est des mesures prises à la suite de l’incident. Les droits de la GIZ énoncés à la section 9 demeurent inchangés. 

8. Force majeure et limitation de la responsabilité 

La force majeure est un événement inévitable (p. ex. une catastrophe naturelle, la flambée d’une maladie ou d’une épidémie, des troubles graves, la guerre ou le terrorisme) qu’aucune prévision ou expérience humaine ne pourrait anticiper, qui ne peut être évité ou surmonté en déployant des efforts raisonnables et en faisant preuve de la plus grande prudence et qui constitue un obstacle à l’accomplissement des obligations contractuelles de la GIZ et/ou du bénéficiaire. Ni la GIZ ni le bénéficiaire ne sont responsables d'un quelconque manquement à leurs obligations contractuelles s'ils sont empêchés par un cas de force majeure d'exécuter lesdites obligations, à condition que la partie affectée par un tel événement ait fait preuve de la diligence requise et ait pris toutes les précautions raisonnables et les mesures de remplacement appropriées dans le but d’honorer autant que possible ses obligations contractuelles. Toute partie affectée par un événement défini dans la présente section informe dès que possible l’autre partie de cet obstacle et de ses conséquences sur sa capacité à s’acquitter de ses obligations. 

9. Suspension ou arrêt des versements, remboursement de la subvention 

9.1 La GIZ est en droit de suspendre ou d’annuler tout ou partie des versements de la subvention en cas de survenance d’un événement préjudiciable au contrat. Un tel événement se produit notamment lorsque : 

1. le bénéficiaire n’est pas en mesure de fournir la preuve de l’utilisation de la Subvention aux fins stipulées dans le présent contrat ; 

2. le bénéficiaire n’utilise pas ou plus les biens achetés pour le Projet WIDU et financés par la Subvention aux fins du présent contrat ; 

3. le bénéficiaire annule ou rembourse les investissements qu’il a effectués avec le donateur de la diaspora et qui constituent le fondement de la subvention ; 

4. le bénéficiaire a manqué à d’autres dispositions importantes du présent contrat ; 

5. le bénéficiaire a effectué de fausses déclarations ou retenu des informations pertinentes avant la conclusion du contrat ou pendant la mise en œuvre du Projet WIDU, si et dans la mesure où la GIZ n’aurait pas octroyé la Subvention ou n’aurait pas effectué un ou plusieurs versements si les déclarations avaient été correctes ou si les informations pertinentes avaient été reçues ; 

6. la survenue de circonstances exceptionnelles (p. ex. un cas de force majeure tel que défini à la section 8) compromet gravement ou empêche complètement la réalisation de l’objectif de la Subvention, la mise en œuvre du Projet WIDU ou l’accomplissement par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles ; ou 

7. le commettant et/ou le bailleur de fonds tiers résilie, suspend ou modifie l’accord pertinent qu’il a conclu avec la GIZ et qui constitue le fondement du présent contrat. 

En cas de suspension de versement en application de la présente section 9.1, la GIZ notifie le bénéficiaire de la suspension. En cas de survenue de l’une des circonstances mentionnées aux alinéas a), b), c), d) ou e) de la présente section 9.1, la GIZ accorde au bénéficiaire un délai approprié d’au moins 30 jours pour remédier à la situation, à moins qu’aucun remède ne soit possible. 

9.2 La GIZ est en droit de résilier le présent contrat en tout ou en partie et avec effet immédiat si l’un des événements visés aux alinéas a) à g) de la section 9.1 du présent contrat se produit et si, le cas échéant, le délai que la GIZ a fixé en application de la section 9.1 pour remédier à la situation a expiré sans qu'il y ait de résultat.  

9.3 Après l’achèvement de la Période de Contribution ou la résiliation du présent contrat en application de la section 9.2, et à la demande de la GIZ, le bénéficiaire est tenu de lui rembourser immédiatement les fonds non utilisés de la subvention pour lesquels le bénéficiaire n’a plus d’obligations au sens du présent contrat. Cela inclut également tous les gains et les fonds restitués. 

9.4 La GIZ est en droit d’exiger le remboursement des montants versés et déjà dépensés par le bénéficiaire dans les cas suivants : 

1. si au cours de la Période de Contribution, l’un des événements visés aux alinéas a) à e) de la section 9.1 du présent contrat se produit, et, le cas échéant, le délai que la GIZ a fixé en application de la section 9.1 pour remédier à la situation a expiré sans qu'il y ait de résultat ; ou 

2. à la suite d’une résiliation anticipée du présent contrat en raison des événements visés aux alinéas a) à e) de la section 9.1 ; ou 

3. si après l’achèvement de la Période de Contribution, l’un des événements visés aux alinéas a) à e) de la section 9.1 du présent contrat est pris en compte dans le décompte final de la Subvention WIDU. 

10. Dispositions finales 

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent inopérantes, les autres dispositions du contrat, quelles qu’elles soient, n’en seront nullement affectées. Dans ce cas, la GIZ et le bénéficiaire remplaceront toute disposition inopérante par une disposition valide qui reflète au mieux le sens et la finalité de la disposition inopérante. 

Pour être valables, les dispositions complétant et modifiant le présent contrat doivent être établies sous forme écrite simple, et faire l’objet d’un avenant au contrat.  

Les modifications du Plan d’Investissement sont possibles sur la plateforme WIDU et ne doivent pas faire l’objet d’un avenant au contrat. Toute modification substantielle requiert l’accord préalable de la GIZ, par courriel. En particulier, une modification est considérée comme « substantielle » si le changement proposé concernant la portée, la structure, le concept, la catégorie de coûts ou l’objectif du Projet WIDU transforme fondamentalement sa finalité ou ses bénéfices. 

11. Juridiction compétente 

Le présent contrat est soumis au droit allemand.