Conditions contractuelles régissant l’octroi de subventions via la plateforme WIDU (https://widu.africa)
1.
La plateforme Internet WIDU est exploitée par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH (« GIZ »). Les présentes conditions contractuelles s’appliquent aux subventions octroyées via la plateforme WIDU. Le·la Bénéficiaire est toujours la GIZ, les bénéficiaires des subventions (« Bénéficiaires ») sont des personnes physiques ou morales résidant dans un pays africain participant, qui se sont inscrites sur la « plateforme WIDU » sous une identité vérifiée, ont accepté les présentes conditions contractuelles et ont soumis une proposition de projet qui a été approuvée par l’équipe de programme de la GIZ (PN 2018.2201.4). L’utilisation de la désignation WIDU dans ce qui suit signale l’existence d’une relation juridique avec la GIZ en tant que bénéficiaire. En complément des présentes conditions contractuelles, il y a lieu de respecter les conditions d’utilisation de la plateforme WIDU et les règlements en matière de protection des données.
2.
La subvention est octroyée sous forme de versement pour le projet de promotion WIDU concerné, lequel peut être affecté sans confusion possible au. à la Bénéficiaire à l’aide du numéro de projet WIDU, pour la période de promotion définie dans la demande de projet.
La période de promotion est au moins de 7 jours et au plus de 6 mois à compter de la date d’inscription du. de la Bénéficiaire sur la plateforme.
En ce qui concerne la subvention WIDU Originale, les fonds sont versés après décision de la GIZ, sur la base des paiements à titre d’investissement réellement effectués, justificatifs à l’appui, par le·la Bénéficiaire et le·la Donateur.rice de la diaspora dans l´un des pays participants en Europe, pour un montant total compris dans une fourchette de 250 à 2.500 euros, sur la base d’un examen du mini-plan d’affaires soumis, de l’identité des utilisateurs et de la qualité des justificatifs numériques. Les dépenses encourues en dehors de la période de promotion ne sont pas éligibles. Le montant de la subvention est égal au paiement à titre d’investissement effectué, à parts égales, par le·la Bénéficiaire et le·la Donateur.rice de la diaspora et pour lequel le·la Bénéficiaire a fourni un justificatif.
Les paiements à titre d’investissement effectués par le·la Bénéficiaire et le·la Donateur.rice de la diaspora pour un montant inférieur à 125 euros chacun et dont le total est donc inférieur à 250 euros ne peuvent pas être pris en compte.
La subvention est versée sur le numéro de service bancaire mobile du·de la Bénéficiaire, sur son compte bancaire personnel ou comme versement personnel remis en espèces ou par chèque au Bénéficiaire par un·e collaborateur·rice de la GIZ.
La subvention est destinée exclusivement au paiement des activités décrites sur la plateforme WIDU et approuvées par la GIZ.
Pour la Subvention Corona Business, qui a été également introduite en période de la pandémie de Corona, aucune preuve de paiement d'investissement préalable de la part du bénéficiaire ou du.de la donateur.ice de la diaspora n'est requise. La condition préalable est que l'entreprise existe déjà depuis au moins un an, donc les investissements antérieurs sont présumés. En plus, la proposition de projet doit contenir une référence corona claire et compréhensible. Toutes les autres exigences et conditions restent inchangées.
Pour la subvention du Local Call, la participation de la diaspora n´est pas requise. Les fonds sont versés après décision de la GIZ, sur la base des paiements à titre d’investissement réellement effectués, justificatifs à l’appui, par le·la Bénéficiaire dans l´un des pays africains participant, pour un montant total compris dans une fourchette de 500 EUR à 2.000 EUR. La subvention sera versée dans un rapport de 1 à 2,5 par rapport au paiement de l'investissement privé documenté par le bénéficiaire. Le montant maximal de la subvention étant de 5.000 EUR. Chaque Local Call portera sur un thème qui devrait être déterminant en terme d´objectifs commerciaux du bénéficiaire. Après l´approbation de la GIZ, 90% des fonds de la subvention du Local Call seront déboursés. Les 10% restants seront versés une fois que la documentation sur la plateforme de l´investissement des 90% déjà reçus, sera complète. Les 10% restants couvrent les frais administratifs de l'entreprise soutenue et ne nécessitent donc pas de documentation supplémentaire.
Toutes les autres exigences et conditions restent inchangées.
3.
Une fois la demande de subvention soumise et tous les documents nécessaires fournies, la GIZ, à travers le.la responsable du programme ou de son·sa représentant·e, décidera, à sa discrétion et en tenant compte des objectifs de politique de développement de WIDU, de la suite à donner à cette demande. Les critères obligatoires suivants doivent être satisfaits avant que la décision ne soit prise en faveur de la subvention :
1. L’entreprise et le projet remplissent les conditions formelles suivantes :
• preuve d’existence et identification des utilisateurs et des principaux éléments du projet tels que présentés dans la proposition de projet sur la plateforme ;
• preuve des fonds transférés par les membres de la diaspora au moyen de justificatifs numériques pour la subvention WIDU Originale;
• preuve des investissements effectués par le·la Bénéficiaire à l’aide de justificatifs numériques pour la subvention WIDU Originale et la subvention du Local Call.
2.
La GIZ établit le montant des paiements d'investissement par les bénéficiaires et le promoteur de la diaspora afin de déterminer le montant de la subvention originale de la WIDU, ainsi que le montant du paiement d'investissement du les bénéficiaires pour la subvention du Local Call.
3. WIDU a constaté après vérification que l’entreprise ne figure pas sur une liste de sanctions.
4. L’entreprise du·de la Bénéficiaire emploie moins de 20 personnes.
5. La GIZ considère que le projet mérite d’être directement subventionné dans le cadre de la coopération au développement.
Le contrat de subvention entre en vigueur, à l’issue d’une décision de soutien positive de la GIZ, par le versement de la subvention au·à la Bénéficiaire. La subvention est versée à titre d’avance pour les autres actions décrites dans le plan d’investissement.
4.
Le·la Bénéficiaire fournit la preuve de la bonne utilisation des fonds en soumettant sur la plateforme en ligne un rapport succinct et les informations et documents suivants :
a) Photos
b) État récapitulatif des dépenses en ligne (« plan d’investissement »), établi et confirmé personnellement par le·la Bénéficiaire
c) Téléchargement sur la plateforme WIDU des factures commerciales dûment vérifiées et visées par le·la Bénéficiaire et de tout autre justificatif de prestations, paiements et/ou créances vérifié et visé par ses soins, correspondant à la période d’éligibilité définie et dont le montant est supérieur à 200 euros. Le·la Bénéficiaire conservera l’original de ces documents pendant deux ans après la fin de la période de financement.
Au plus tôt 2 semaines après le versement de la subvention et au plus tard 4 mois après ledit versement, le·la Bénéficiaire soumet à la GIZ un rapport succinct de résultats au format numérique décrivant l’utilisation complète de la subvention et les travaux effectués. Ce rapport est mis en ligne sur la plateforme.
5.
Le·la Bénéficiaire n’est pas autorisé·e à mettre directement ou indirectement des ressources financières ou d’autres ressources économiques provenant de la subvention de la GIZ à disposition d’un tiers figurant sur une liste de sanctions des Nations unies et/ou de l’UE. Dans le cadre du projet subventionné, le·la Bénéficiaire n’est autorisé·e à établir et/ou entretenir des relations d’affaires qu’avec des tiers fiables qui ne sont pas frappés d’interdiction légale de contracter des relations commerciales ou contractuelles. Le·la Bénéficiaire est également tenu·e de veiller, dans le cadre de la mise en œuvre du projet subventionné, à ne pas enfreindre des embargos ou d’autres restrictions commerciales imposées par les Nations unies, l’Union européenne et la République fédérale d’Allemagne.
6.
Un cas dit de « force majeure » est un événement inéluctable (catastrophe naturelle, apparition de maladies ou d’épidémies, troubles civils graves, guerre ou actes de terrorisme, par exemple), qui est imprévisible malgré le discernement et l’expérience, qui ne peut être empêché ou neutralisé en déployant des moyens économiquement acceptables et la plus grande diligence et qui empêche la GIZ ou le bénéficiaire de remplir ses obligations contractuelles. Ni la GIZ ni le bénéficiaire ne sont responsables d’un quelconque manquement à leurs obligations contractuelles s’ils sont empêchés par un cas de force majeure d’exécuter lesdites obligations, à condition que la partie affectée par un tel événement ait fait preuve de la diligence requise et ait pris toutes les précautions raisonnables et les mesures de remplacement appropriées dans le but d’honorer autant que possible ses obligations contractuelles. Une partie touchée par un événement relevant de cette clause en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
7.
La GIZ peut se retirer du présent contrat si :
a. la République fédérale d’Allemagne suspend sa délégation à la GIZ ou la modifie substantiellement ;
b. la GIZ estime que l’utilisation des fonds aux fins convenues n’est pas garantie ;
c. la GIZ estime que les objectifs de promotion de l’action ne sont pas réalisables ;
d. le·la Bénéficiaire manque aux engagements découlant du présent contrat ou ne remplit pas d’autres obligations essentielles liées à WIDU ;
e. le·la Bénéficiaire n’apporte pas la preuve de l’utilisation correcte de la subvention avant la fin de la période de promotion ;
f. le·la Bénéficiaire annule ou restitue les paiements effectués à titre d’investissement par lui-même et par le·la donateur.rice de la diaspora et constituant la base de la subvention octroyée via la plateforme WIDU ;
g. le justificatif d’utilisation des fonds contient, pour une part non négligeable, des indications incorrectes ;
h. les conditions préalables à la conclusion du contrat ont cessé d’exister a posteriori ou
i. avant la conclusion du contrat, le·la Bénéficiaire a fourni des informations inexactes sur des faits substantiels ou passé ces derniers sous silence.
En cas de résiliation du contrat, il est mis fin au versement de la subvention. Les paiements déjà effectués doivent être restitués à la GIZ ; dans les cas relevant des points 7 a. à d., cette obligation s’applique uniquement dans la mesure où il est établi que la subvention n’a pas été utilisée pour des dépenses correspondant aux fins convenues avant la survenance du motif de résiliation concerné.
Si la subvention n’est pas ou n’est plus utilisée aux fins convenues, le·la Bénéficiaire est tenu·e de rembourser immédiatement à la GIZ la subvention ou la partie concernée.
Si les biens achetés ne sont pas ou ne sont plus utilisés aux fins convenues, le·la Bénéficiaire peut exiger le remboursement de la partie correspondante de la subvention.
Le·la Bénéficiaire est tenu·e d’informer immédiatement la GIZ s’il n’est plus possible d’atteindre l’objectif du projet tel qu’indiqué dans la description du projet, si un tel risque existe ou si les normes minimales ne sont pas (ou plus) respectées.
8.
La convention de subvention, et par conséquent le projet, prend fin avec succès lorsqu’il est démontré que la subvention a été utilisée pour les actions prévues dans le plan d’investissement et que l’équipe de projet de la GIZ déclare le projet achevé. Au total, un·e Bénéficiaire peut recevoir jusqu’à trois subventions consécutives (subvention WIDU Originale). En outre, le bénéficiaire peut recevoir une subvention Corona Business et une subvention Local Call.
9.
La juridiction compétente est celle de Francfort-sur-le Main. La GIZ peut également engager une procédure contre le.la bénéficiaire devant le tribunal compétent du lieu de résidence ou du lieu d'activité du. de la bénéficiaire.