Conditions contractuelles régissant l’octroi de subventions via la plateforme WIDU (https://widu.africa)

 

1.

La plateforme Internet WIDU est exploitée par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH (« GIZ »). Les présentes conditions contractuelles s’appliquent aux subventions octroyées via la plateforme WIDU. Le bailleur est toujours la GIZ, les bénéficiaires des subventions (« Bénéficiaires ») sont des personnes physiques ou morales résidant au Ghana ou au Cameroun, qui se sont inscrites sur la « plateforme WIDU » sous une identité vérifiée, ont accepté les présentes conditions contractuelles et ont soumis une proposition de projet qui a été approuvée par l’équipe de programme de la GIZ (PN 2018.2201.4). L’utilisation de la désignation WIDU dans ce qui suit signale l’existence d’une relation juridique avec la GIZ en tant que bailleur. En complément des présentes conditions contractuelles, il y a lieu de respecter les conditions d’utilisation de la plateforme WIDU et les règlements en matière de protection des données.

2.

La subvention est octroyée sous forme de versement pour le projet de promotion WIDU concerné, lequel peut être affecté sans confusion possible au Bénéficiaire à l’aide du numéro de projet WIDU, pour la période de promotion définie dans la demande de projet.

La période de promotion est au moins de 7 jours et au plus de 6 mois à compter de la date d’inscription du Bénéficiaire sur la plateforme.

La subvention est versée après décision de la GIZ en faveur de la promotion, sur la base des paiements à titre d’investissement réellement effectués, justificatifs à l’appui, par le·la Bénéficiaire et le·la sponsor de la diaspora en Allemagne, pour un montant total compris dans une fourchette de 250 à 2 500 euros, sur la base d’un examen du mini-plan d’affaires soumis, de l’identité des utilisateurs et de la qualité des justificatifs numériques. Les dépenses encourues en dehors de la période de promotion ne sont pas éligibles. Le montant de la subvention est égal au paiement à titre d’investissement effectué, à parts égales, par le·la Bénéficiaire et le·la sponsor de la diaspora et pour lequel le·la Bénéficiaire a fourni un justificatif. Les paiements à titre d’investissement effectués par le·la Bénéficiaire et le·la sponsor de la diaspora pour un montant inférieur à 125 euros chacun et dont le total est donc inférieur à 250 euros ne peuvent pas être pris en compte.

La subvention est versée sur le numéro de service bancaire mobile du·de la Bénéficiaire, sur son compte bancaire personnel ou comme versement personnel remis en espèces ou par chèque au Bénéficiaire par un·e collaborateur·rice de la GIZ.

La subvention est destinée exclusivement au paiement des activités décrites sur la plateforme WIDU et approuvées par la GIZ.

3.

Une fois la demande de subvention soumise et tous les documents nécessaires produits, la GIZ, en la personne du·de la responsable du programme ou de son·sa représentant·e, décidera, à sa discrétion et en tenant compte des objectifs de politique du développement de WIDU, de la suite à donner à cette demande. Les critères contraignants suivants doivent être satisfaits avant que la décision ne soit prise en faveur de la promotion :

1. L’entreprise et le projet remplissent les conditions de forme suivantes :

• preuve d’existence et identification des utilisateurs et des principaux éléments du projet tels que présentés dans la proposition de projet sur la plateforme ;

• preuve des fonds transférés par les membres de la diaspora au moyen de justificatifs numériques ;

• preuve des investissements effectués par le·la Bénéficiaire à l’aide de justificatifs numériques.

2. La GIZ fixe le montant des paiements devant être effectués à titre d’investissement par le·la Bénéficiaire et le·la sponsor de la diaspora. À cette fin, la GIZ se réserve le droit de faire appel à des tiers.

3. WIDU a constaté après vérification que l’entreprise ne figure pas sur une liste de sanctions.

4. L’entreprise du·de la Bénéficiaire emploie moins de 20 personnes.

5. La GIZ considère que le projet mérite d’être promu directement dans le cadre de la coopération au développement.

Le contrat de subvention est formé, à l’issue d’une décision de soutien positive de la GIZ, par le versement de la subvention au·à la Bénéficiaire. La subvention est versée à titre d’avance pour les autres actions décrites dans le plan d’investissement.

4.

Le·la Bénéficiaire fournit la preuve de la bonne utilisation des fonds en soumettant sur la plateforme en ligne un rapport succinct et les informations et documents suivants :

a) Photos

b) État récapitulatif des dépenses en ligne (« plan d’investissement »), établi et confirmé personnellement par le·la Bénéficiaire

c) Téléchargement sur la plateforme WIDU des factures commerciales dûment vérifiées et visées par le·la Bénéficiaire et de tout autre justificatif de prestations, paiements et/ou créances vérifié et visé par ses soins, correspondant à la période d’éligibilité définie et dont le montant est supérieur à 200 euros. Le·la Bénéficiaire conservera l’original de ces documents pendant deux ans après la fin de la période de financement.

Au plus tôt 2 semaines après le versement de la subvention et au plus tard 4 mois après ledit versement, le·la Bénéficiaire soumet à la GIZ un rapport succinct de résultats au format numérique décrivant l’utilisation complète de la subvention et les travaux effectués. Ce rapport est mis en ligne sur la plateforme.

5.

Le·la Bénéficiaire n’est pas autorisé·e à mettre directement ou indirectement des ressources financières ou d’autres ressources économiques provenant de la subvention de la GIZ à disposition d’un tiers figurant sur une liste de sanctions des Nations unies et/ou de l’UE. Dans le cadre du projet subventionné, le·la Bénéficiaire n’est autorisé·e à établir et/ou entretenir des relations d’affaires qu’avec des tiers fiables qui ne sont pas frappés d’interdiction légale de contracter des relations commerciales ou contractuelles. Le·la Bénéficiaire est également tenu·e de veiller, dans le cadre de la mise en œuvre du projet subventionné, à ne pas enfreindre des embargos ou d’autres restrictions commerciales imposées par les Nations unies, l’Union européenne et la République fédérale d’Allemagne.

6.

La GIZ peut résilier le présent contrat si

a. la République fédérale d’Allemagne se retire du marché passé avec la GIZ ou le modifie substantiellement ;

b. la GIZ estime que l’utilisation des fonds aux fins convenues n’est pas garantie ;

c. la GIZ estime que les objectifs de promotion de l’action ne sont pas réalisables ;

d. le·la Bénéficiaire manque aux engagements découlant du présent contrat ou ne remplit pas d’autres obligations essentielles liées à WIDU ;

e. le·la Bénéficiaire n’apporte pas la preuve de l’utilisation correcte de la subvention avant la fin de la période de promotion ;

f. le·la Bénéficiaire annule ou restitue les paiements effectués à titre d’investissement par lui-même et par le·la sponsor de la diaspora et constituant la base de la subvention octroyée via la plateforme WIDU ;

g. le justificatif d’utilisation des fonds contient, pour une part non négligeable, des indications incorrectes ;

h. les conditions préalables à la conclusion du contrat ont cessé d’exister a posteriori ou

i. avant la conclusion du contrat, le·la Bénéficiaire a fourni des informations inexactes sur des faits substantiels ou passé ces derniers sous silence.

En cas de résiliation du contrat, il est mis fin au versement de la subvention. Les paiements déjà effectués doivent être restitués à la GIZ ; dans les cas relevant des points 6 a. à d., cette obligation s’applique uniquement dans la mesure où il est établi que la subvention n’a pas été utilisée pour des dépenses correspondant aux fins convenues avant la survenance du motif de résiliation concerné.

Si la subvention n’est pas ou n’est plus utilisée aux fins convenues, le·la Bénéficiaire est tenu·e de rembourser immédiatement à la GIZ la subvention ou la partie concernée.

Si les biens achetés ne sont pas ou ne sont plus utilisés aux fins convenues, le Bailleur peut exiger le remboursement de la partie correspondante de la subvention.

Le·la Bénéficiaire est tenu·e d’informer immédiatement la GIZ s’il n’est plus possible d’atteindre l’objectif du projet tel qu’indiqué dans la description du projet, si un tel risque existe ou si les normes minimales ne sont pas (ou plus) respectées.

7.

La convention de subvention, et par conséquent le projet, prend fin avec succès lorsqu’il est démontré que la subvention a été utilisée pour les actions prévues dans le plan d’investissement et que l’équipe de projet de la GIZ déclare le projet achevé. Au total, un·e Bénéficiaire peut recevoir jusqu’à trois subventions consécutives.

8.

La juridiction compétente est celle de Francfort-sur-le Main. La GIZ peut également assigner le Bénéficiaire devant le tribunal compétent pour le domicile, le siège social ou le lieu de résidence habituel du Bénéficiaire.